J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20713

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Arrêté du 4 décembre 2000 portant homologation du règlement no 99-06 de la Commission des opérations de bourse

NOR : ECOT0020040A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse,
Arrête :



Art. 1er. - Le règlement no 99-06 de la Commission des opérations de bourse modifiant le règlement no 94-01 relatif aux fonds communs de créances, annexé au présent arrêté, est homologué.

Art. 2. - Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 2000.


Laurent Fabius


A N N E X E
REGLEMENT No 99-06 MODIFIANT LE REGLEMENT No 94-01
RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE CREANCES
La Commission des opérations de bourse,
Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
Vu la loi no 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances ;
Vu la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 modifiée portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers ;
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières ;
Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
Vu le décret no 89-158 du 9 mars 1989 modifié portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1994 portant homologation du règlement de la Commission des opérations de bourse sur les fonds communs de créances ;
Vu le règlement de la Commission des opérations de bourse no 94-01 relatif aux fonds communs de créances ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1998 portant homologation du règlement de la Commission des opérations de bourse ;
Vu le règlement de la Commission des opérations de bourse no 98-06 modifiant le règlement no 94-01 relatif aux fonds communs de créances,
Décide :
Article unique
L'article 2 du règlement no 94-01 de la Commission des opérations de bourse est ainsi rédigé :
« Article 2
« La société de gestion doit avoir un capital social au moins égal à 225 000 euros et à 0,5 % de l'ensemble des actifs gérés par elle.
« Quel que soit le montant de l'ensemble des actifs gérés, le capital minimal exigé est cependant plafonné à 760 000 euros.
« Le capital peut rester fixé à 225 000 euros quel que soit le montant des actifs gérés si la moitié au moins du capital est détenue par un ou plusieurs établissements de crédit, la Caisse des dépôts et consignations ou une ou plusieurs sociétés d'assurances sous réserve que l'ensemble des capitaux propres de cette ou de ces personnes morales s'élève à 2,2 millions d'euros, ou si l'une ou plusieurs de ces personnes morales présentant la même garantie financière se portent caution solidaire des actes de la société dans la limite du capital minimal exigé. »